Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'habilitation pour les établissements travaillant avec des mineurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour des références légalesDécret n° 88-949 du 6 octobre 1988Art. 5 : Rôle du juge des enfants dans les travaux d'intérêt général pour mineurs
→ Version 2Décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011Art. 2 : Changement de financement pour les centres éducatifs fermés
→ Version 2 : Modification des références légales et ajustement des dates d'application
- Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988Art. 1, Art. 5
- Décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011Art. 2
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 76
- Décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019Art. 5
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe
- Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988
- Décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
- Décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019