Décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La tarification par dotation globale de financement est applicable aux centres éducatifs fermés mentionnés à l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs (Centres éducatifs fermés pour mineurs) à compter de l'exercice 2013 et aux autres établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article R. 314-126 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements pour mineurs) à compter de l'exercice 2014. Jusqu'à cette date, ces établissements et services font l'objet d'un prix de journée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2011 · Dernière version le 30 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de mode de financement des centres éducatifs

Résumé. À partir de 2013 pour les centres éducatifs fermés et de 2014 pour d'autres établissements, le financement passera d'un prix par jour à une somme globale annuelle.

La tarification par dotation globale de financement est applicable aux centres éducatifs fermés mentionnés à l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs (Centres éducatifs fermés pour mineurs) à compter de l'exercice 2013 et aux autres établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article R. 314-126 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements pour mineurs) à compter de l'exercice 2014. Jusqu'à cette date, ces établissements et services font l'objet d'un prix de journée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021

Modifié parDécret n°2021-682 du 27 mai 2021art. 5 : Modification des règles d'habilitation pour les établissements travaillant avec des mineurs

En résumé. Le changement de référence légale pour les centres éducatifs fermés et le report de l'application de la tarification par dotation globale.

En vigueur du jeudi 29 décembre 2011 au mercredi 29 septembre 2021

Source : Légifrance