En vigueur depuis le 29 décembre 2011 · Dernière version le 30 septembre 2021
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Changement de mode de financement des centres éducatifs
La tarification par dotation globale de financement est applicable aux centres éducatifs fermés mentionnés à l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs (Centres éducatifs fermés pour mineurs) à compter de l'exercice 2013 et aux autres établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article R. 314-126 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements pour mineurs) à compter de l'exercice 2014. Jusqu'à cette date, ces établissements et services font l'objet d'un prix de journée.