Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de la carte communale et adoption du PLU
Résumé Une carte communale peut être annulée le jour où le nouveau plan local devient officiel.
La section 5 du chapitre III du titre VI du livre Ier est complétée par un article R. 163-10 ainsi rédigé :
« Art. R. 163-10.-Lorsque la carte communale est abrogée afin d'être remplacée par un plan local d'urbanisme, la délibération portant abrogation de la carte communale peut prévoir qu'elle prend effet le jour où la délibération adoptant le plan local d'urbanisme devient exécutoire. »
1 version