Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation possible de la carte communale avec un nouveau plan
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-639 du 21 mai 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'urbanisme
Art. R163-10
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance