JORF n°0118 du 22 mai 2021

Décret n°2021-639 du 21 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-25, L. 229-26 et R. 229-51 à R. 229-56 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 141-1 à L. 145-1, R. 141-1 à R. 143-16, R. 151-1 et R. 163-9 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale, notamment son article 7 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de l'Urbanisme

Résumé Les règles de l'urbanisme sont mises à jour.

Le code de l'urbanisme (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le Code de l'urbanisme

Résumé Cet article change les règles d'urbanisme pour mieux gérer les plans d'aménagement et les schémas de cohérence territoriale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R141-8, Art. R141-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Section 1 : Le projet d'aménagement stratégique > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R141-2, Art. R141-3, Art. R141-4, Art. R141-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R141-10, Sct. Sous-section 2 : Dispositions concernant le schéma de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial , Art. R141-11, Art. R141-12, Art. R141-13, Art. R141-14, Art. R141-15, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R141-9, Art. R141-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R141-6, Sct. Section 3 : Les annexes > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Sous-section 2 : Dispositions concernant le schéma de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial , Art. R141-11, Art. R141-12, Art. R141-13, Art. R141-14, Art. R141-15 > >

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8 créés

5 modifiés

4 abrogés

4 cités

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R142-1 du Code de l'urbanisme

Résumé L'article R142-1 du Code de l'urbanisme a été modifié pour simplifier les démarches administratives.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R142-1 > >

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1 modifié

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R143-1, R143-5 et R143-6 du Code de l'urbanisme

Résumé Des changements ont été faits dans certains articles du Code de l'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R143-1, Art. R143-5, Art. R143-6 > >

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3 modifiés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'urbanisme

Résumé Cet article met à jour les règles de l'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R151-1 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une disposition du code de l'urbanisme

Résumé Un nouvel article est ajouté au Code de l'urbanisme.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R163-10 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions des articles 2 et 4 du décret

Résumé Les règles des articles 2 et 4 de ce décret seront appliquées selon les conditions de l'ordonnance de 2020.

Les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale.

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Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier le décret.

La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault