Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code général des collectivités territoriales (Organisation des collectivités territoriales)Organisation des collectivités territorialesCe code explique comment les villes, départements et régions de France sont organisés et gérés selon des règles spécifiques., notamment son article L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité)Art. L.2224-31Gestion des concessions d'électricitéLes collectivités négocient les contrats d'électricité, surveillent les réseaux et peuvent gérer les travaux de développement. ;
Vu le code de l'environnement (Code de l'environnement)Code de l'environnementLe Code de l'environnement en France explique comment protéger la nature, les animaux, les plantes et éviter la pollution., notamment ses articles L. 229-25 (Obligation de bilan des émissions de gaz à effet de serre)Art. L.229-25Obligation de bilan des émissions de gaz à effet de serreLes grandes entreprises et collectivités doivent publier un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre et un plan pour les réduire., L. 229-26 (Plans climat-air-énergie pour les collectivités)Art. L.229-26Plans climat-air-énergie pour les collectivitésLes grandes villes et intercommunalités doivent créer un plan pour réduire les gaz à effet de serre et s'adapter au changement climatique. et R. 229-51 (Plan climat-air-énergie territorial : réduction des émissions et adaptation)Art. R.229-51Plan climat-air-énergie territorial : réduction des émissions et adaptationLe plan climat-air-énergie territorial est un outil pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et adapter les territoires au changement climatique. à R. 229-56 (Adaptations territoriales pour le plan climat-air-énergie)Art. R.229-56Adaptations territoriales pour le plan climat-air-énergieL'article précise les adaptations spécifiques pour la Corse, la Guyane, la Martinique et Mayotte dans le processus d'élaboration du plan climat-air-énergie territorial. ;
Vu le code de l'urbanisme (Règles pour construire et protéger la nature)Règles pour construire et protéger la natureLe Code de l'urbanisme en France donne les règles pour construire, protéger la nature et faire participer les gens., notamment ses articles L. 141-1 (Respect des principes généraux par le schéma de cohérence territoriale)Art. L.141-1Respect des principes généraux par le schéma de cohérence territorialeLe schéma de cohérence territoriale doit suivre les règles générales d'utilisation du sol en France. à L. 145-1 (Projet d'aménagement stratégique comme projet de territoire)Art. L.145-1Projet d'aménagement stratégique comme projet de territoireUn projet d'aménagement stratégique peut remplacer le projet de territoire pour un pôle d'équilibre territorial et rural si leurs périmètres correspondent., R. 141-1 (Études obligatoires en zone de montagne)Art. R.141-1Études obligatoires en zone de montagneEn zone de montagne, le schéma de cohérence territoriale doit inclure des études spécifiques pour protéger les paysages et l'environnement. à R. 143-16 (Publication des actes d'urbanisme)Art. R.143-16Publication des actes d'urbanismeL'article explique comment et où publier les documents relatifs aux schémas de cohérence territoriale, principalement sur un portail national dédié., R. 151-1 (Contenu du rapport de présentation dans un PLU)Art. R.151-1Contenu du rapport de présentation dans un PLULe rapport de présentation d'un plan local d'urbanisme doit résumer les conclusions du diagnostic et analyser les capacités de densification des espaces bâtis. et R. 163-9 (Publication en ligne des décisions sur la carte communale)Art. R.163-9Publication en ligne des décisions sur la carte communaleL'article explique comment et où publier en ligne les décisions concernant la carte communale, comme son approbation ou ses modifications. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale, notamment son article 7 (Entrée en vigueur d'une ordonnance sur les schémas de cohérence territoriale)Art. 7Entrée en vigueur d'une ordonnance sur les schémas de cohérence territorialeL'ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2021 et s'applique aux schémas de cohérence territoriale, avec des exceptions pour les procédures en cours. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :