Décret n°2021-639 du 21 mai 2021

Article 7

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Article 7

Les dispositions des articles 2 (Modification des règles d'urbanisme pour inclure des plans climatiques) et 4 (Extension des consultations et allongement des délais dans l'urbanisme) du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l'article 7 (Entrée en vigueur d'une ordonnance sur les schémas de cohérence territoriale) de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 (Simplification des règles d'urbanisme) relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale.

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En vigueur depuis le 23 mai 2021

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Entrée en vigueur des dispositions des articles 2 et 4 du décret

Résumé. Les règles des articles 2 et 4 de ce décret seront appliquées selon les conditions de l'ordonnance de 2020.

Les dispositions des articles 2 (Modification des règles d'urbanisme pour inclure des plans climatiques) et 4 (Extension des consultations et allongement des délais dans l'urbanisme) du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l'article 7 (Entrée en vigueur d'une ordonnance sur les schémas de cohérence territoriale) de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 (Simplification des règles d'urbanisme) relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale.

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