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Décret n°2021-639 du 21 mai 2021

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Chargée de l'exécution du décret

JORF n°0118 du 22 mai 2021

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions des articles 2 et 4

Résumé Les règles des articles 2 et 4 seront appliquées comme l'ordonnance de 2020 le dit.

Les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale.

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Version 1

Les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale.