Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des consultations et allongement des délais dans l'urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Clarification du délai et du processus d’avis des départementsCode de l'urbanismeArt. R143-5 : Avis obligatoires pour les plans réduisant les espaces agricoles ou forestiers
→ Version 2 : Prolongation du délai d'avisCode de l'urbanismeArt. R143-6 : Consultation du préfet maritime pour les schémas littoraux
→ Version 2 : Extension et précisions des procédures d’avis au préfet maritime
- Code de l'urbanismeArt. R143-1, Art. R143-5, Art. R143-6