Décret n°2021-639 du 21 mai 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R143-1, Art. R143-5, Art. R143-6

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Extension des consultations et allongement des délais dans l'urbanisme

Résumé. Le décret élargit les consultations du préfet maritime pour les plans incluant des communes littorales et prolonge le délai d'avis pour les plans réduisant les espaces agricoles ou forestiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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