Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-6 (Accès aux formations du deuxième cycle)Art. L.612-6Accès aux formations du deuxième cycleLes formations du deuxième cycle sont accessibles aux titulaires d'une licence, avec des capacités d'accueil limitées et des procédures d'admission spécifiques. et R. 612-36-3 (Procédure d'aide pour les étudiants refusés en master)Art. R.612-36-3Procédure d'aide pour les étudiants refusés en masterLes étudiants en licence qui n'obtiennent aucune réponse positive pour s'inscrire en master peuvent demander de l'aide au recteur académique. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 janvier 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :