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Décret n°2021-629 du 19 mai 2021

modifiant les conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle

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Modification des règles d'admission en master

Résumé. Les étudiants doivent remplir plus de critères pour être admis en master et ont huit jours pour répondre à des propositions d'admission.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-6 (Accès aux formations du deuxième cycle) et R. 612-36-3 (Procédure d'aide pour les étudiants refusés en master) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 janvier 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions d'admission en master

Résumé. Les étudiants doivent remplir plus de critères pour être admis en master, ont huit jours pour répondre et une commission spéciale intervient s'ils n'ont aucune proposition.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des compétences des recteurs de région académique

Résumé. Le décret modifie l'article R263-3 du code de l'éducation pour ajouter une référence aux compétences des recteurs de région académique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences du vice-recteur

Résumé. Le décret élargit les attributions du vice-recteur en ajoutant une référence aux compétences des recteurs de région académique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une référence au Titre Ier, Chapitre II bis

Résumé. Le décret ajoute une référence au Titre Ier, Chapitre II bis dans les articles R683-1 et R684-1 du code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références au recteur dans une règle sur la licence

Résumé. Le décret remplace les mentions du recteur par celles du vice-recteur de la Polynésie française pour l'application d'une disposition relative à la licence.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des références aux recteurs pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article modifie les règles pour l'application d'une disposition en remplaçant 'recteur' par 'vice-recteur' pour la Nouvelle-Calédonie.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mai 2021

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Charges de mise en œuvre

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 22 mai 2021

Décret n°2021-629 du 19 mai 2021
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
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