Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un article dans un tableau de référence
Résumé Une ligne est ajoutée dans un tableau pour inclure un nouvel article.
Dans le tableau figurant aux articles R. 683-1 et R. 684-1 du même code, avant la ligne :
«
|Titre IV Chapitre II|Articles R. 642-5 à R. 642-10|Décret n° 2013-756 du 19 août 2013| |:-------------------|:----------------------------|:---------------------------------|
»,
est insérée la ligne suivante :
«
|Titre Ier Chapitre II bis|Article R. 612-36-3|Décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017| |:------------------------|:------------------|:-----------------------------------|
».
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