Décret n°2021-629 du 19 mai 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R683-1, Art. R684-1

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Ajout d'une référence au Titre Ier, Chapitre II bis

Résumé. Le décret ajoute une référence au Titre Ier, Chapitre II bis dans les articles R683-1 et R684-1 du code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

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