Créé le 22 mai 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques pour les délibérations de la chambre des notaires
Résumé. Les notaires peuvent voter à la place d'autres membres, mais chacun ne peut représenter que deux personnes, et la réunion est valide si la moitié des membres sont présents.
Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 19 décembre 1945 susvisé :
a) Le vote des délibérations de la chambre siégeant en comité mixte peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations ;
b) La chambre siégeant en comité mixte délibère valablement si la moitié des membres sont présents ou représentés.