Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions spéciales pour les délibérations de la chambre des notaires en comité mixte
Résumé Les votes de la chambre des notaires en comité mixte peuvent être faits par procuration, et la réunion est valable avec la moitié des membres présents ou représentés.
Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 19 décembre 1945 susvisé :
a) Le vote des délibérations de la chambre siégeant en comité mixte peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations ;
b) La chambre siégeant en comité mixte délibère valablement si la moitié des membres sont présents ou représentés.
1 version