Créé le 22 mai 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités du vote et de la délibération en assemblée générale des notaires
Résumé. Les notaires peuvent voter pour d'autres en assemblée et la moitié doivent être présents pour que les décisions soient valables.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 19 décembre 1945 susvisé :
a) Le vote des notaires réunis en assemblée générale peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de six procurations ;
b) L'assemblée générale délibère valablement si la moitié des notaires en exercice sont présents ou représentés.