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Décret n°2021-607 du 18 mai 2021

modifiant le décret n° 2020-1809 du 30 décembre 2020 portant modification des annexes du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines et du décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée en cas d'abandon des gens de mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des brevets de conduite pour petits navires

Résumé. Ce décret modifie les règles des brevets de conduite pour les petits navires, en fonction de leur date d'obtention, et s'applique aussi dans les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la mer,

Vu l'article L. 5521-2 du code des transports (Diplômes requis pour exercer la profession de marin) ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu le décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 (Protection financière des gens de mer) relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité longue durée en cas d'abandon des gens de mer ;

Vu le décret n° 2020-1809 du 30 décembre 2020 (Modification des règles maritimes et adaptation aux territoires d'outre-mer) portant modification des annexes du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines et du décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 (Protection financière des gens de mer) relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée en cas d'abandon des gens de mer ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 février 2021,

Décrète :

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Modification des prérogatives des brevets de conduite de petits navires

Résumé. Les anciens brevets de conduite de petits navires restent valides jusqu'à leur renouvellement, mais leurs prérogatives changent selon la date d'obtention.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du Décret 2020-704 du 10 juin 2020

Résumé. L'article 2 met à jour les règles de l'article 6 du décret 2020-704.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 mai 2021

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Application de l'article 1 en outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique aussi en outre-mer.

L'article 1er (Modification des prérogatives des brevets de conduite de petits navires) du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 20 mai 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres des outre-mer et de la mer doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la mer,

Annick Girardin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le jeudi 20 mai 2021

Décret n°2021-607 du 18 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4