JORF n°0115 du 19 mai 2021

Décret n°2021-607 du 18 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la mer,

Vu l'article L. 5521-2 du code des transports ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu le décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité longue durée en cas d'abandon des gens de mer ;

Vu le décret n° 2020-1809 du 30 décembre 2020 portant modification des annexes du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines et du décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée en cas d'abandon des gens de mer ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 février 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n°2020-1809

Résumé Cet article change une règle d'un décret publié en décembre 2020.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1809 du 30 décembre 2020 > > Art. 2 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Décret 2020-704 du 10 juin 2020

Résumé L'article 2 met à jour les règles de l'article 6 du décret 2020-704.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-704 du 10 juin 2020 > > Art. 6 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application de l'article 1 en outre-mer

Résumé Ce décret s'applique aussi en outre-mer.

L'article 1er du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Les ministres des outre-mer et de la mer doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la mer,

Annick Girardin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu