Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la mer,
Vu l'article L. 5521-2 du code des transports (Diplômes requis pour exercer la profession de marin)Art. L.5521-2Diplômes requis pour exercer la profession de marinPour être marin, il faut avoir des diplômes et qualifications adaptés à son travail sur le navire. ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer)Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-merCe décret réorganise les services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer, en fusionnant certains départements et en précisant leurs missions. relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français)Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires françaisCe décret de 2015 explique les règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français, comment obtenir ces diplômes, et comment ils s'appliquent dans différentes régions. modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 (Protection financière des gens de mer)Protection financière des gens de merCe décret protège les marins en cas de décès, d'incapacité ou d'abandon, en garantissant leur accès à des indemnités et à des besoins essentiels. relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité longue durée en cas d'abandon des gens de mer ;
Vu le décret n° 2020-1809 du 30 décembre 2020 (Modification des règles maritimes et adaptation aux territoires d'outre-mer)Modification des règles maritimes et adaptation aux territoires d'outre-merCe décret modifie les règles de classification des goémons, valide les anciens brevets de conduite de petits navires, transfère certaines attributions aux directeurs locaux dans les territoires d'outre-mer et précise que les règles pour conduire des petits bateaux s'appliquent aussi dans ces territoires. portant modification des annexes du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français)Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires françaisCe décret de 2015 explique les règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français, comment obtenir ces diplômes, et comment ils s'appliquent dans différentes régions. relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines et du décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 (Protection financière des gens de mer)Protection financière des gens de merCe décret protège les marins en cas de décès, d'incapacité ou d'abandon, en garantissant leur accès à des indemnités et à des besoins essentiels. relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée en cas d'abandon des gens de mer ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 février 2021,
Décrète :