Décret n°2020-1809 du 30 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Le brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires et le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires délivrés conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) précité avant la publication du présent décret restent valides jusqu'au renouvellement du titre. Les prérogatives qui leur sont associées sont celles mentionnées par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) précité dans sa version en vigueur avant la publication du présent décret ; il en va de même pour ceux délivrés entre le 1er janvier et 1er juin 2021, à l'exception des brevets restreints d'aptitude à la conduite des petits navires dont les prérogatives sont celles définies dans la note (1) du tableau IX modifié conformément à l'article 1er (Modification de la classification des goémons) du présent décret et qui s'appliquent au 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 20 mai 2021

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Validité des brevets de conduite de petits navires

Résumé. Les anciens brevets de conduite de petits navires restent valables jusqu'à leur renouvellement, mais leurs droits changent selon la date d'obtention.

Le brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires et le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires délivrés conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) précité avant la publication du présent décret restent valides jusqu'au renouvellement du titre. Les prérogatives qui leur sont associées sont celles mentionnées par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) précité dans sa version en vigueur avant la publication du présent décret ; il en va de même pour ceux délivrés entre le 1er janvier et 1er juin 2021, à l'exception des brevets restreints d'aptitude à la conduite des petits navires dont les prérogatives sont celles définies dans la note (1) du tableau IX modifié conformément à l'article 1er (Modification de la classification des goémons) du présent décret et qui s'appliquent au 1er janvier 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 mai 2021

Modifié parDécret n°2021-607 du 18 mai 2021art. 1 : Modification des prérogatives des brevets de conduite de petits navires

En résumé. Le décret étend la validité des brevets de conduite de petits navires délivrés avant sa publication et ajoute une période transitoire pour ceux délivrés entre janvier et juin 2021, avec des prérogatives spécifiques.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 19 mai 2021

Source : Légifrance