Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Étendue géographique de l'application de l'article 1
Résumé Cet article concerne aussi la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques.
L'article 1er du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
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