Décret n°2021-607 du 18 mai 2021

Article 4

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Article 4

Le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 mai 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres des outre-mer et de la mer doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance