Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sanitaires et du couvre-feu
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des règles sur les rassemblements publicsDécret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 3-1 → Version 2Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 4-1 → Version 7
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 3, Art. 3-1, Art. 4-1, Art. 18, Art. 20, Art. 28, Art. 32, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 47, Art. 53-1, Art. 56-5, Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 45-1