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Décret n°2021-604 du 18 mai 2021

modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

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Modification de l'organisation de la Cour des comptes

Résumé. Le décret modifie l'organisation de la Cour des comptes en augmentant le nombre de chambres, en élargissant les participations aux séances et en simplifiant les procédures d'examen des rapports.

Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 4 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 4 mars 2021 ;

Vu l'avis du comité technique placé auprès du Premier président de la Cour des comptes en date du 17 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Augmentation du nombre de chambres à la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes augmente son nombre de chambres, passant de six à sept.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des rapports examinables par la chambre du conseil

Résumé. La chambre du conseil de la Cour des comptes peut maintenant examiner tous les projets de rapport, sans restriction spécifique.

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Modification de la composition des chambres du conseil de la Cour des comptes

Résumé. Le décret réduit le nombre d'advisors à quatre par chambre et ajoute six président·e·s régionaux aux réunions de la Cour des comptes.

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Extension des participants aux séances de la chambre

Résumé. Les conseillers référendaires et les auditeurs peuvent désormais participer aux séances de la chambre avec une voix consultative.

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Modification de la composition de la formation commune aux juridictions

Résumé. Le décret élargit la liste des membres de la formation commune aux juridictions en ajoutant les conseillers référendaires et les auditeurs.

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Extension du comité du rapport public et des programmes

Résumé. Le comité du rapport public et des programmes de la Cour des comptes s'élargit pour inclure six présidents de chambre régionale ou territoriale.

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Simplification de la procédure d’examen des projets de rapports

Résumé. La procédure d’examen des projets de rapports est simplifiée : ils sont directement soumis au comité par le premier président sur proposition du rapporteur général.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 mai 2021

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Les articles 6 et 7 commencent le 1er juillet, et l'article 1er le 1er septembre, avec des règles de transfert des affaires.

I. - Les dispositions des articles 6 (Extension du comité du rapport public et des programmes) et 7 (Simplification de la procédure d’examen des projets de rapports) entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
II. - Les dispositions de l'article 1er (Augmentation du nombre de chambres à la Cour des comptes) entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
Pour tenir compte de la réorganisation prévue par l'article 1er (Augmentation du nombre de chambres à la Cour des comptes) du présent décret, un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe les modalités selon lesquelles les affaires ayant fait l'objet d'une notification par un président de chambre en application de l'article R. 142-1 du code des juridictions financières (Notification des contrôles de comptes aux gestionnaires publics) avant le 1er septembre 2021 peuvent être transférées à une autre chambre.

En vigueur depuis le 20 mai 2021

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Publication du décret

Résumé. Ce décret sera publié dans le Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2021.

Jean Castex

En vigueur depuis le jeudi 20 mai 2021

Décret n°2021-604 du 18 mai 2021
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9