Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 4 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 4 mars 2021 ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du Premier président de la Cour des comptes en date du 17 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R112-23 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R112-37 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R112-38 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R112-45 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R112-49 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R112-51 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R143-15 > >
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I. - Les dispositions des articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
II. - Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
Pour tenir compte de la réorganisation prévue par l'article 1er du présent décret, un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe les modalités selon lesquelles les affaires ayant fait l'objet d'une notification par un président de chambre en application de l'article R. 142-1 du code des juridictions financières avant le 1er septembre 2021 peuvent être transférées à une autre chambre.
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 mai 2021.
Jean Castex