Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article R. 112-49 du Code de la Justice Administrative
Résumé L'article R. 112-49 est modifié pour inclure des nouveaux rôles et préciser comment les travaux sont faits.
L'article R. 112-49 du même code est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « , les conseillers référendaires, les auditeurs, » sont ajoutés après les mots : « les conseillers maîtres en service extraordinaire » ;
2° Lestroisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La formation commune peut réaliser elle-même tout ou partie de ses travaux. Dans ce cas, les travaux sont exécutés par les rapporteurs affectés auprès de cette formation.
« La formation commune peut également coordonner des travaux qui sont exécutés, dans leur domaine de compétence, par les juridictions membres de cette formation. »
1 version