Décret n°2021-604 du 18 mai 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. R112-49

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Modification de la composition de la formation commune aux juridictions

Résumé. Le décret élargit la liste des membres de la formation commune aux juridictions en ajoutant les conseillers référendaires et les auditeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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