Décret n°2021-604 du 18 mai 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. R112-38

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Modification de la composition des chambres du conseil de la Cour des comptes

Résumé. Le décret réduit le nombre d'advisors à quatre par chambre et ajoute six président·e·s régionaux aux réunions de la Cour des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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