Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R112-38 du Code des juridictions financières
Résumé Un décret a mis à jour les règles pour les tribunaux financiers.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R112-38 > >
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