Décret n°2021-604 du 18 mai 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R112-51

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Extension du comité du rapport public et des programmes

Résumé. Le comité du rapport public et des programmes de la Cour des comptes s'élargit pour inclure six présidents de chambre régionale ou territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

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