Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code des juridictions financières
Résumé Un changement a été fait dans un livre juridique.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R143-15 > >
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