Décret n°2021-604 du 18 mai 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R143-15

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Simplification de la procédure d’examen des projets de rapports

Résumé. La procédure d’examen des projets de rapports est simplifiée : ils sont directement soumis au comité par le premier président sur proposition du rapporteur général.

A modifié les dispositions suivantes :

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