Décret n°2021-604 du 18 mai 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R112-45

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Extension des participants aux séances de la chambre

Résumé. Les conseillers référendaires et les auditeurs peuvent désormais participer aux séances de la chambre avec une voix consultative.

A modifié les dispositions suivantes :

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