Décret n°2021-604 du 18 mai 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R112-37

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Extension des rapports examinables par la chambre du conseil

Résumé. La chambre du conseil de la Cour des comptes peut maintenant examiner tous les projets de rapport, sans restriction spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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