Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de saisine des projets de rapports par le premier président
Résumé Le premier président peut décider de traiter un projet de rapport et en fixer le texte.
Le second alinéa de l'article R. 112-37 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sans préjudice des dispositions de l'article R. 112-40, le premier président peut, soit de son propre chef, soit sur proposition du procureur général, la saisir de tout projet de rapport. Elle en arrête le texte. »
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