Décret n°2021-604 du 18 mai 2021

Article 8

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Article 8

I. - Les dispositions des articles 6 (Extension du comité du rapport public et des programmes) et 7 (Simplification de la procédure d’examen des projets de rapports) entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
II. - Les dispositions de l'article 1er (Augmentation du nombre de chambres à la Cour des comptes) entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
Pour tenir compte de la réorganisation prévue par l'article 1er (Augmentation du nombre de chambres à la Cour des comptes) du présent décret, un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe les modalités selon lesquelles les affaires ayant fait l'objet d'une notification par un président de chambre en application de l'article R. 142-1 du code des juridictions financières (Notification des contrôles de comptes aux gestionnaires publics) avant le 1er septembre 2021 peuvent être transférées à une autre chambre.

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En vigueur depuis le 20 mai 2021

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Les articles 6 et 7 commencent le 1er juillet, et l'article 1er le 1er septembre, avec des règles de transfert des affaires.

I. - Les dispositions des articles 6 (Extension du comité du rapport public et des programmes) et 7 (Simplification de la procédure d’examen des projets de rapports) entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
II. - Les dispositions de l'article 1er (Augmentation du nombre de chambres à la Cour des comptes) entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
Pour tenir compte de la réorganisation prévue par l'article 1er (Augmentation du nombre de chambres à la Cour des comptes) du présent décret, un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe les modalités selon lesquelles les affaires ayant fait l'objet d'une notification par un président de chambre en application de l'article R. 142-1 du code des juridictions financières (Notification des contrôles de comptes aux gestionnaires publics) avant le 1er septembre 2021 peuvent être transférées à une autre chambre.

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En vigueur depuis le jeudi 20 mai 2021

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