Décret n°2021-604 du 18 mai 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R112-23

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Augmentation du nombre de chambres à la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes augmente son nombre de chambres, passant de six à sept.

A modifié les dispositions suivantes :

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