Décret n°2021-572 du 10 mai 2021

Article 10

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Article 10

L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission prévue aux quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 2 du décret du 18 juillet 2013 susvisé (Détail des épreuves du concours externe pour conseillers territoriaux socio-éducatifs) est suspendue.

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En vigueur depuis le 13 mai 2021

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Suspension de l'épreuve facultative d'admission

Résumé. L'épreuve facultative d'admission n'est pas utilisée temporairement.

L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission prévue aux quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 2 du décret du 18 juillet 2013 susvisé (Détail des épreuves du concours externe pour conseillers territoriaux socio-éducatifs) est suspendue.

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En vigueur depuis le jeudi 13 mai 2021

Source : Légifrance