Décret n°2021-570 du 10 mai 2021

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Art. R8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'éligibilité à la pension des marins

Résumé. Les règles pour obtenir la pension des marins sont simplifiées en enlevant les conditions d'âge et de traitement anti-amiante.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance