Créé le 10 mai 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret n°2021-555
Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le rendre public.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.