Décret n°2021-555 du 6 mai 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-69 du 27 janvier 2021

Art. 2, Art. 5

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Modification des conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle de numérisation

Résumé. Les conditions pour obtenir une aide de 500 euros pour la numérisation des petites entreprises ont été modifiées, avec un nouveau délai de dépôt et une limite financière.

A modifié les dispositions suivantes :

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