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Modification des conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle de numérisation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des conditions d'éligibilitéDécret n°2021-69 du 27 janvier 2021Art. 5 : Demande d'aide à la numérisation des entreprises
→ Version 2 : Modification des délais et ajout d'une limite budgétaire
- Décret n°2021-69 du 27 janvier 2021Art. 2, Art. 5