Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la section 6 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la propriété intellectuelle
Résumé Une partie du code de la propriété intellectuelle et un décret sont supprimés.
La section 6 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la propriété intellectuelle (partie règlementaire) et le décret n° 2010-994 du 26 août 2010 relatif à la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle sont abrogés.
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