Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle
Résumé Les nouvelles règles doivent être appliquées selon les modifications du décret du 29 avril 2021.
Le 3° de l'article R. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du titre Ier bis sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 ».
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