Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-994 du 26 août 2010

Abrogé3 mai 2021

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 132-44 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistesCode de la propriété intellectuelleArt. R132-18 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R132-19 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R132-20 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R132-21 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R132-22 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R132-23 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R132-24 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R132-25 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R132-26 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R132-27 → Version 1
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes , Art. R132-18, Art. R132-19, Art. R132-20, Art. R132-21, Art. R132-22, Art. R132-23, Art. R132-24, Art. R132-25, Art. R132-26, Art. R132-27

Créé le 29 août 2010

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Abrogé depuis le lundi 3 mai 2021

Abrogé parDécret n°2021-539 du 29 avril 2021art. 2

En vigueur du dimanche 29 août 2010 au dimanche 2 mai 2021

Décret n°2010-994 du 26 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3