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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions pour la rémunération des journalistes et auteurs
Résumé. Cet article crée des règles pour payer les journalistes et les auteurs dans la presse.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleSct. Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presseCode de la propriété intellectuelleSct. Chapitre uniqueCode de la propriété intellectuelleArt. R312-1 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R312-2 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R312-3 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R312-4 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R312-5 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R312-6 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R312-7 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R312-8 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R312-9 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R312-10 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R312-11 → Version 1
- Code de la propriété intellectuelleSct. Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse, Sct. Chapitre unique, Art. R312-1, Art. R312-2, Art. R312-3, Art. R312-4, Art. R312-5, Art. R312-6, Art. R312-7, Art. R312-8, Art. R312-9, Art. R312-10, Art. R312-11