Décret n°2021-539 du 29 avril 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Sct. Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse, Sct. Chapitre unique, Art. R312-1, Art. R312-2, Art. R312-3, Art. R312-4, Art. R312-5, Art. R312-6, Art. R312-7, Art. R312-8, Art. R312-9, Art. R312-10, Art. R312-11

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Création d'une commission sur la rémunération des journalistes

Résumé. Une commission est créée pour régler les questions de rémunération des journalistes et autres auteurs dans la presse.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presseCode de la propriété intellectuelleSct. Chapitre unique : Commission de rémunération des journalistesCode de la propriété intellectuelleArt. R312-1 : Création d'une commission pour la rémunération des journalistes
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse, Sct. Chapitre unique, Art. R312-1, Art. R312-2, Art. R312-3, Art. R312-4, Art. R312-5, Art. R312-6, Art. R312-7, Art. R312-8, Art. R312-9, Art. R312-10, Art. R312-11

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