Abrogé3 mai 2021
Abrogé par Décret n°2021-539 du 29 avril 2021 - art. 2
Créé le 29 août 2010
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
Décret n°2010-994 du 26 août 2010
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 3 mai 2021
Abrogé parDécret n°2021-539 du 29 avril 2021art. 2
En vigueur du dimanche 29 août 2010 au dimanche 2 mai 2021
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.