Abrogé par Décret n°2021-539 du 29 avril 2021 - art. 2
Créé le 29 août 2010 · Abrogé le 3 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application territoriale d'un décret
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.