Décret n°2010-994 du 26 août 2010

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.

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Créé le 29 août 2010 · Abrogé le 3 mai 2021

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Un décret s'applique partout en France, sauf en Polynésie française.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 août 2010 au dimanche 2 mai 2021

Source : Légifrance