Article R312-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de contestation des accords collectifs ou spécifiques
Résumé On a deux mois pour contester une décision d'accord collectif ou spécifique auprès de la juridiction administrative.
Les parties à la négociation de l'accord collectif ou de l'accord spécifique en cause disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour déférer celle-ci à la juridiction administrative.
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