Article R312-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité et audience des séances de la commission
Résumé Les réunions de la commission sont secrètes, mais elle peut demander à n'importe qui de témoigner.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. La décision rendue en fait expressément mention.
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