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Décret n°2021-53 du 21 janvier 2021

portant adaptation de commissions placées auprès de la Collectivité européenne d'Alsace

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Modification des règles d'action sociale en Alsace

Résumé. Ce décret modifie les règles de l'action sociale en Alsace et change la façon dont les préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fonctionnent.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 (Création de la Collectivité européenne d'Alsace) portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace ;

Vu le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,

Décrète :

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Modification d'articles du code de l'action sociale

Résumé. Le décret modifie les articles D149-3 et D149-4 du code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références préfectorales pour la Collectivité européenne d'Alsace

Résumé. La Collectivité européenne d'Alsace remplace le préfet unique par les préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions du code de l'action sociale et des familles

Résumé. Le décret modifie les règles relatives à l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 janvier 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la santé et du handicap pour être mis en œuvre.

Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 janvier 2021.

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2021

Décret n°2021-53 du 21 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4