Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D149-3, Art. D149-4 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
JORF n°0020 du 23 janvier 2021
Décret n°2021-53 du 21 janvier 2021
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Vu le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D214-3 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D226-3-2 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 4
Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 janvier 2021.
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel