Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'articles du code de l'action sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Pas de modificationCode de l'action sociale et des famillesArt. D149-4 : Composition de la formation spécialisée pour les personnes handicapées
→ Version 8 : Comparaison impossible
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D149-3, Art. D149-4