Décret n°2021-53 du 21 janvier 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D149-3, Art. D149-4

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Modification d'articles du code de l'action sociale

Résumé. Le décret modifie les articles D149-3 et D149-4 du code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes :

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