Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code de l'action sociale et des familles
Résumé. Un décret modifie des articles du code de l'action sociale et des familles pour les adapter.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. D149-3 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesArt. D149-4 → Version 8
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D149-3, Art. D149-4