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Décret n°2019-142 du 27 février 2019

portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

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Création de la Collectivité européenne d'Alsace

Résumé. Un nouveau département appelé Collectivité européenne d'Alsace est créé à partir des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3114-1 (Regroupement de départements) ;

Vu la délibération du conseil départemental du Bas-Rhin du 4 février 2019 ;

Vu la délibération du conseil départemental du Haut-Rhin du 4 février 2019 ;

Vu l'avis du comité de massif des Vosges du 7 février 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Création de la Collectivité européenne d'Alsace

Résumé. Le décret crée une nouvelle collectivité territoriale pour les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, appelée Collectivité européenne d'Alsace.

Les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de " Collectivité européenne d'Alsace ".

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Création de la Collectivité européenne d'Alsace

Résumé. Un décret crée la Collectivité européenne d'Alsace à partir des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret dit que deux ministres sont responsables de le faire respecter, et qu'il sera publié dans le Journal officiel.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2019-142 du 27 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3