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Modification des références préfectorales pour la Collectivité européenne d'Alsace
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-53 du 21 janvier 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. D214-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance