Décret n°2021-53 du 21 janvier 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D214-3

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Modification des références préfectorales pour la Collectivité européenne d'Alsace

Résumé. La Collectivité européenne d'Alsace remplace le préfet unique par les préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

A modifié les dispositions suivantes :

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