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Modification des dispositions du code de l'action sociale et des familles
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-53 du 21 janvier 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. D226-3-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Composition de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance
Code de l'action sociale et des familles · art. D226-3-2 (V)
Art. D226-3-2
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