Décret n°2021-53 du 21 janvier 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D226-3-2

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Modification des dispositions du code de l'action sociale et des familles

Résumé. Le décret modifie les règles relatives à l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes :

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