Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D226-3-2 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0020 du 23 janvier 2021
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D226-3-2