JORF n°0102 du 30 avril 2021

Décret n°2021-515 du 29 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-7 et L. 224-10 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1007 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 octobre 2020 au 3 novembre 2020 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de l'environnement

Résumé L'article modifie les règles pour mieux gérer les déchets dangereux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R224-15-10 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le Code de l'environnement

Résumé Un décret a ajouté deux nouveaux articles dans le Code de l'environnement.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R224-15-12 A, Art. R224-15-12 B > >

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2 créés

2 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari