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Décret n°2021-515 du 29 avril 2021

relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions par les entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'utilisation de véhicules moins polluants par les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent progressivement remplacer leurs véhicules par des modèles moins polluants, y compris les voitures légères, deux-trois roues et quadricycles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-7 (Obligation d'achat de véhicules à faibles émissions pour les administrations) et L. 224-10 (Renouvellement progressif des flottes de cyclomoteurs pour les entreprises) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1007 (Définitions fiscales pour les véhicules) ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 octobre 2020 au 3 novembre 2020 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension des véhicules soumis à des règles environnementales

Résumé. Le décret élargit les véhicules concernés par les articles L224-7 et L224-10 du code de l'environnement, incluant désormais les voitures légères jusqu'à 3,5 tonnes, ainsi que les deux-trois roues et quadricycles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Inclusion de véhicules moins polluants dans les flottes d'entreprises

Résumé. Les entreprises doivent inclure des véhicules moins polluants dans leur flotte et progressivement remplacer une partie de leurs véhicules.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Publication et exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Décret n°2021-515 du 29 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3