Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés)Art. L.233-1Définition d'une filiale dans le droit des sociétésUne société est considérée comme filiale d'une autre si elle détient plus de la moitié de son capital. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-7 (Obligation d'achat de véhicules à faibles émissions pour les administrations)Art. L.224-7Obligation d'achat de véhicules à faibles émissions pour les administrationsLes administrations doivent acheter ou utiliser des véhicules peu polluants lors du renouvellement de leur parc automobile. et L. 224-10 (Renouvellement progressif des flottes de cyclomoteurs pour les entreprises)Art. L.224-10Renouvellement progressif des flottes de cyclomoteurs pour les entreprisesLes entreprises avec plus de 100 cyclomoteurs doivent progressivement remplacer une partie de leur flotte par des véhicules moins polluants, en commençant par 10% en 2022 et en augmentant jusqu'à 70% en 2030. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1007 (Définitions fiscales pour les véhicules)Art. 1007Définitions fiscales pour les véhiculesL'article définit les termes et conditions pour l'application des taxes sur les véhicules, notamment ceux ayant une réception européenne et leur première immatriculation en France. ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids. ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 octobre 2020 au 3 novembre 2020 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :