Décret n°2021-515 du 29 avril 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R224-15-12 A, Art. R224-15-12 B

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Inclusion de véhicules moins polluants dans les flottes d'entreprises

Résumé. Les entreprises doivent inclure des véhicules moins polluants dans leur flotte et progressivement remplacer une partie de leurs véhicules.

A créé les dispositions suivantes :

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