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Décret n°2021-48 du 20 janvier 2021

modifiant le chapitre Ier du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du système Contact Covid

Résumé. Le décret modifie les règles de collecte et de traitement des données dans le cadre du système Contact Covid, en élargissant les catégories de personnes concernées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) modifiée prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie) ;

Vu le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 modifié relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie) de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 janvier 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Modification des règles du système Contact Covid

Résumé. Le décret modifie les règles de collecte et de traitement des données dans le cadre du système Contact Covid, notamment en clarifiant les définitions et en élargissant les catégories de personnes concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 janvier 2021

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Application immédiate du décret

Résumé. Le ministre de la santé est responsable de l'application d'un nouveau décret qui entre en vigueur tout de suite.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 20 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le jeudi 21 janvier 2021

Décret n°2021-48 du 20 janvier 2021
Article 1
Article 2