Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du système Contact Covid
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une catégorie de personnes à risque et modification des critères d'évaluationDécret n°2020-551 du 12 mai 2020Art. 2 : Traitement des données pour le suivi des cas de Covid-19
→ Version 4 : Extension des catégories de personnes concernées et précision des modalités de collecteDécret n°2020-551 du 12 mai 2020Art. 3 : Accès aux données de santé pour la lutte contre le Covid-19
→ Version 4 : Extension des habilitations d'accès aux données de santé
- Décret n°2020-551 du 12 mai 2020Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7