Créé le 21 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation obligatoire du directeur départemental des finances publiques pour l'attribution de l'aide
Préalablement à la décision statuant sur l'attribution de l'aide qui lui a été adressée, le service de l'Etat ou l'organisme agissant pour son compte désigné en application de l'article 5 (Détail de l'instruction des demandes d'aide) sollicite, pour avis conforme sur le montant de l'aide, le directeur départemental des finances publiques. Celui-ci se prononce dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles R. 1211-4 (Rôle de l'avis financier dans les acquisitions immobilières de l'État) et R. 1211-5 (Délai pour l'avis du directeur des finances publiques) du code général de la propriété des personnes publiques.