Décret n°2021-471 du 19 avril 2021

Article 4

Signaler une erreur de données

Créé le 21 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation obligatoire du directeur départemental des finances publiques pour l'attribution de l'aide

Résumé. Avant de donner une aide, l'État doit demander l'avis du directeur des finances locales sur le montant.

Préalablement à la décision statuant sur l'attribution de l'aide qui lui a été adressée, le service de l'Etat ou l'organisme agissant pour son compte désigné en application de l'article 5 (Détail de l'instruction des demandes d'aide) sollicite, pour avis conforme sur le montant de l'aide, le directeur départemental des finances publiques. Celui-ci se prononce dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles R. 1211-4 (Rôle de l'avis financier dans les acquisitions immobilières de l'État) et R. 1211-5 (Délai pour l'avis du directeur des finances publiques) du code général de la propriété des personnes publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 avril 2021