Créé le 21 avril 2021
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Conditions d'éligibilité à l'aide financière pour les propriétaires d'immeubles près d'un aérodrome
L'aide financière prévue à l'article 1er (Aide financière pour les propriétaires d'immeubles riverains d'un aérodrome maintenu) ne peut bénéficier qu'aux propriétaires qui ont procédé à l'acquisition de l'immeuble lié à l'habitation, à sa reconstruction ou à la réalisation de travaux conduisant à l'augmentation significative de sa surface de plancher entre la date de publication de l'acte approuvant le contrat de concession du nouvel aérodrome et la date de l'annonce par l'Etat du maintien et du réaménagement de l'aérodrome existant. L'arrêté conjoint mentionné à l'article 1er (Aide financière pour les propriétaires d'immeubles riverains d'un aérodrome maintenu) fixe les dates applicables pour l'aérodrome concerné.
Pour l'application du présent article :
- les travaux conduisant à une augmentation significative de la surface de plancher s'entendent, sous réserve de la fraude, de ceux autorisés par un permis de construire et entraînant une augmentation de plus de quarante mètres carrés de la surface de plancher ;
- l'aide concerne exclusivement les immeubles bâtis, ainsi que leurs dépendances, affectés en tout ou partie à l'habitation ;
La demande d'aide est adressée au service de l'Etat ou l'organisme agissant pour son compte désigné en application de l'article 5 (Détail de l'instruction des demandes d'aide) postérieurement à la signature de l'acte de vente et au plus tard trois ans après la date de publication de l'arrêté conjoint mentionné à l'article 1er (Aide financière pour les propriétaires d'immeubles riverains d'un aérodrome maintenu).