Article R1211-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions financières et choix des emplacements pour les acquisitions immobilières de l'État
Résumé L'État doit obtenir l'avis d'un expert financier pour acheter des biens immobiliers, choisir les lieux et les bâtiments, et utiliser des immeubles déjà possédés.
L'avis du directeur départemental des finances publiques porte sur les conditions financières de l'opération.
Dans le cas des acquisitions immobilières poursuivies par l'Etat ou ses établissements publics à caractère administratif, il porte, en outre, sur le choix des emplacements et des constructions existantes ou à édifier et sur les possibilités d'utilisation d'immeubles domaniaux qui seraient disponibles ou susceptibles d'un meilleur aménagement.
1 version