En vigueur depuis le 21 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision du service de l'État compétent pour l'instruction des demandes d'aide
L'arrêté conjoint mentionné à l'article 1er (Aide financière pour les propriétaires d'immeubles riverains d'un aérodrome maintenu) précise le service de l'Etat ou l'organisme agissant pour son compte chargé d'instruire et de décider des suites accordées aux demandes d'aide adressées par les propriétaires concernés.