Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires)Art. L.593-28Démantèlement des centrales nucléairesQuand une centrale nucléaire est arrêtée, un décret décide comment et quand la démanteler, après avis des experts et une enquête publique. et R. 593-69 (Procédure de démantèlement des installations nucléaires)Art. R.593-69Procédure de démantèlement des installations nucléairesL'article explique les étapes et règles pour démanteler une installation nucléaire, en suivant des consultations et une enquête publique. ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III de son livre III ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre V du livre IV de sa quatrième partie ;
Vu le décret n° 2006-154 du 8 février 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 52 dénommée atelier d'uranium enrichi sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le VI de l'article 13 (Règles transitoires pour les installations nucléaires)Art. 13Règles transitoires pour les installations nucléairesLe décret précise les règles pour les demandes d'autorisation liées aux installations nucléaires déposées avant son entrée en vigueur. ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 (Règles de sécurité pour les installations nucléaires)Règles de sécurité pour les installations nucléairesUn arrêté fixe des règles strictes pour sécuriser les centrales nucléaires, protéger l'environnement et gérer les urgences. modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la demande présentée le 21 février 2014 par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et le dossier joint à l'appui de cette demande, mis à jour par courriers du 4 décembre 2014, du 27 novembre 2015 et du 15 septembre 2016 ;
Vu le courrier du 30 juin 2020 du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives annonçant la révision du planning des opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 52 ;
Vu la décision ministérielle du 4 août 2017 prorogeant de deux ans le délai d'instruction de la demande susvisée présentée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives le 21 février 2014 ;
Vu l'avis n° 2016-90 de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 7 décembre 2016 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 21 mars 2017 au 21 avril 2017 inclus ;
Vu l'avis de la commission locale d'information de Cadarache reçue le 5 mai 2017 ;
Vu l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 juin 2017 et confirmé par courrier du 5 avril 2018 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 14 septembre 2020 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 24 novembre 2020,
Décrète :