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Décret n°2021-460 du 16 avril 2021

prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives la poursuite et l'achèvement des opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 52 dénommée « atelier d'uranium enrichi », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône), et modifiant le décret n° 2006-154 du 8 février 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de cette installation

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Mise à jour des règles de démantèlement des installations nucléaires

Résumé. Le décret met à jour les règles pour le démantèlement des installations nucléaires, en insistant sur la sécurité et la protection contre les risques, avec un délai butoir fixé à 2037.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires) et R. 593-69 (Procédure de démantèlement des installations nucléaires) ;

Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III de son livre III ;

Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre V du livre IV de sa quatrième partie ;

Vu le décret n° 2006-154 du 8 février 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 52 dénommée atelier d'uranium enrichi sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le VI de l'article 13 (Règles transitoires pour les installations nucléaires) ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 (Règles de sécurité pour les installations nucléaires) modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;

Vu la demande présentée le 21 février 2014 par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et le dossier joint à l'appui de cette demande, mis à jour par courriers du 4 décembre 2014, du 27 novembre 2015 et du 15 septembre 2016 ;

Vu le courrier du 30 juin 2020 du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives annonçant la révision du planning des opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 52 ;

Vu la décision ministérielle du 4 août 2017 prorogeant de deux ans le délai d'instruction de la demande susvisée présentée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives le 21 février 2014 ;

Vu l'avis n° 2016-90 de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 7 décembre 2016 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 21 mars 2017 au 21 avril 2017 inclus ;

Vu l'avis de la commission locale d'information de Cadarache reçue le 5 mai 2017 ;

Vu l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 juin 2017 et confirmé par courrier du 5 avril 2018 ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 14 septembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 24 novembre 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 avril 2021

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Modification du décret du 8 février 2006

Résumé. Le décret du 8 février 2006 est mis à jour selon les règles des articles 2 à 9.

Le décret du 8 février 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles pour les installations nucléaires) à 9 (Abrogation de l'article sur les conditions d'accès à une indemnité).

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Modification des règles pour les installations nucléaires

Résumé. Un décret modifie les règles pour les installations nucléaires afin d'améliorer la sécurité et la protection contre les risques.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-154 du 8 février 2006
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Démantèlement de l'installation nucléaire ATUe

Résumé. Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) doit poursuivre et achever le démantèlement de l'atelier d'uranium enrichi (ATUe) sur le site de Cadarache.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-154 du 8 février 2006Art. 1 → Version 2
- Décret n°2006-154 du 8 février 2006
Art. 1
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Modification des étapes de démantèlement des installations nucléaires

Résumé. Le décret modifie les étapes de démantèlement des installations nucléaires pour mieux assurer leur sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-154 du 8 février 2006Art. 2 → Version 2
- Décret n°2006-154 du 8 février 2006
Art. 2
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Report du délai d'achèvement des opérations de démantèlement

Résumé. Les opérations de démantèlement doivent être terminées avant la fin de l'année 2037.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-154 du 8 février 2006Art. 3 → Version 2
- Décret n°2006-154 du 8 février 2006
Art. 3
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Suppression des zones réglementées pour une installation nucléaire après démantèlement

Résumé. L'installation nucléaire et son terrain ne doivent plus respecter les règles de radioprotection après le démantèlement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-154 du 8 février 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n°2006-154 du 8 février 2006
Art. 4
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Renforcement des mesures de sécurité lors du démantèlement d'installations

Résumé. Le décret impose des règles strictes pour réduire les risques de chute de charges et interdire les rejets d'effluents lors du démantèlement d'installations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-154 du 8 février 2006Art. 5 → Version 2
- Décret n°2006-154 du 8 février 2006
Art. 5
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Obligation d'information annuelle sur le démantèlement des installations nucléaires

Résumé. L'exploitant d'une installation nucléaire doit informer annuellement la commission locale sur l'avancement du démantèlement, les mesures de sûreté et de radioprotection, ainsi que l'état des déchets et de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-154 du 8 février 2006Art. 6 → Version 2
- Décret n°2006-154 du 8 février 2006
Art. 6
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Abrogation de l'article sur les conditions d'accès à une indemnité

Résumé. Le décret abroge l'article 7 du décret n°2006-154 du 8 février 2006.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 avril 2021

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Exécution du décret sur la transition écologique

Résumé. La ministre doit publier ce décret.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

(1) Ce plan peut être consulté :
- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 36, boulevard des Dames, 13002 Marseille ;
- à la préfecture des Bouches-du-Rhône, place Félix-Baret, 13006 Marseille.

En vigueur depuis le lundi 19 avril 2021

Décret n°2021-460 du 16 avril 2021
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10