Décret n°2021-460 du 16 avril 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-154 du 8 février 2006

Art. 3

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Report du délai d'achèvement des opérations de démantèlement

Résumé. Les opérations de démantèlement doivent être terminées avant la fin de l'année 2037.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-154 du 8 février 2006Art. 3 → Version 2
- Décret n°2006-154 du 8 février 2006
Art. 3

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